CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opena - Création de sites web et hébergement écoresponsable

Version en vigueur au 05/03/2025

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") sont proposées par la société OPENA SARL, au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 884 094 723 (SIREN : 884094723), dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs Elysées, bureau 326, 75008 Paris, (ci-après dénommée "le Prestataire"). Numéro de TVA intracommunautaire : FR86884094723.

Le Prestataire est joignable aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : contact@opena.fr

• Adresse postale : 78 avenue des Champs Elysées, bureau 326, 75008 Paris

1.2 Objet des CGV

Les présentes CGV établissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de création de sites internet et d'hébergement web proposés par le Prestataire au Client. Elles régissent exclusivement la relation entre le Prestataire et le Client, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande les services du Prestataire.

Services : désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment la création de sites internet et l'hébergement web.

Site : désigne le site internet vitrine professionnel créé par le Prestataire pour le Client.

Hébergement : désigne le service de stockage et de mise en ligne du Site du Client sur des serveurs informatiques.

Nom de domaine : désigne l'adresse URL permettant d'accéder au Site.

Jeton : désigne l'unité d'échange permettant au Client de demander des modifications de contenu, d'agencement ou des développements spécifiques pour son Site dans le cadre des offres d'hébergement Premium.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Création de site internet

Le Prestataire propose la création de sites internet vitrines professionnels pour le Client au tarif de 370€ HT. Cette prestation comprend :

• Le choix d'un thème parmi une sélection proposée par le Prestataire

• La personnalisation des couleurs du Site

• Le développement du Site sur la plateforme WordPress

• Un rendez-vous téléphonique avant la livraison et un rendez-vous téléphonique de livraison

• Le suivi interactif de l'évolution du Site avec possibilité de retours directs via les outils du Prestataire

• La livraison du Site finalisé avec attribution du rôle d'éditeur au Client, lui permettant de modifier tout le contenu

• L'hébergement du Site pour la première année (Offre Eco Premium)

• L'achat et la mise en place d'un nom de domaine parmi les extensions disponibles (.fr, .com, .me, .xyz, .blog, .name, .net, .org, .eu, .re, .be, .de, .co.uk, .ca, .ch, .es, .nl)

3.2 Services d'hébergement

Le Prestataire propose différentes formules d'hébergement web pour le Site du Client :

3.2.1 Hébergements Standards

Les offres d'hébergement Standards (Eco, Performance, E-Commerce) comprennent :

• L'hébergement du Site sur des serveurs écoresponsables

• Un nom de domaine inclus pendant toute la durée de l'hébergement

• Des ressources techniques variables selon l'offre choisie (CPU, RAM, espace de stockage, débit)

• Un nombre illimité de sites pour un même Client (selon l'offre choisie)

• Des comptes emails illimités

• Une haute disponibilité (99,99% en moyenne)

• Des fonctionnalités techniques spécifiques (Litespeed Cache, Redis, Memcached)

• Une sécurité renforcée (architecture cloud répliquée, WAF Pro, Anti-spam, Protection Anti-DDoS)

• Des outils de gestion (gestionnaire de WordPress, interface administrateur)

3.2.2 Hébergements Premium

Les offres d'hébergement Premium (Eco, Performance, VIP) comprennent :

• Toutes les caractéristiques des hébergements Standards correspondants

• Un système de jetons permettant de demander des modifications de contenu, d'agencement ou des développements spécifiques pour le Site

• Un nombre de jetons annuel variable selon l'offre choisie (2, 3 ou 4 jetons)

• Un seul site par défaut (la limitation peut être débloquée sur demande, mais cette action désactivera l'outil de retours interactifs)

3.3 Système de jetons

Les jetons sont attribués annuellement au Client selon l'offre d'hébergement Premium souscrite. Ils permettent au Client de demander des modifications de son Site au Prestataire sans coût supplémentaire. Un jeton correspond généralement à une demande de modification de textes, d'images ou autres médias fournis par le Client sur toutes les pages du Site. Les jetons non utilisés au cours d'une année ne sont pas reportés sur l'année suivante.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET EXÉCUTION DES SERVICES

4.1 Passation de commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a manifesté son accord en validant son panier et en procédant au paiement conformément aux modalités prévues à l'article 5 des présentes CGV.

4.2 Processus de création de site

La création du Site suit un processus en 5 étapes :

1. Thème et couleurs : Le Client choisit un thème parmi ceux proposés par le Prestataire et indique ses préférences en matière de couleurs.

2. Hébergement et nom de domaine : Le Client choisit un hébergement et un nom de domaine.

3. Paiement : Le Client procède au paiement via notre prestataire Stripe.

4. RDV téléphonique : Un ou plusieurs rendez-vous téléphoniques sont organisés pour préciser les besoins du Client.

5. Phase de développement et retours : Le Prestataire développe le Site et le Client peut suivre son évolution et faire ses retours directement dessus.

6. Livraison : Une fois le Site finalisé, un rendez-vous téléphonique est planifié pour la livraison, durant lequel le Prestataire guide le Client et lui fournit des accès étendus.

7. Modifications : Après la livraison, le Client peut demander des modifications en utilisant le système de jetons.

4.3 Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le Site dans un délai d'une à trois semaines à compter de la réception du paiement et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du Site. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.

4.4 Mise en service de l'hébergement

L'hébergement du Site est activé après validation de la commande et réception du paiement. Le Prestataire fournit au Client les identifiants nécessaires pour accéder à son espace d'administration.

ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs principaux au jour de la rédaction des présentes CGV sont :

• Création de site vitrine professionnel : 200€ HT

• Hébergement Eco Standard : 100€ HT/an

• Hébergement Performance Standard : 200€ HT/an

• Hébergement E-Commerce Standard : 300€ HT/an

• Hébergement Eco Premium (avec 2 jetons) : 170€ HT/an

• Hébergement Performance Premium (avec 3 jetons) : 290€ HT/an

• Hébergement VIP Premium (avec 4 jetons) : 420€ HT/an

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe au moment de la commande. Le Prestataire accepte également les virements bancaires, bien que le délai de traitement puisse être plus long. Le paiement est considéré comme effectif lorsque le montant est crédité sur le compte bancaire du Prestataire.

Pour le package standard de création de site internet et hébergement d'un an, le paiement intégral est exigé à la commande.

Pour les projets faisant l'objet d'un devis personnalisé, un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande, 25% en milieu de développement du projet, et les 25% restants à la livraison du Site.

Pour les services d'hébergement, le paiement s'effectue annuellement, en début de période, en une seule fois.

5.3 Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par voie électronique via son espace client lors de chaque paiement.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au règlement complet des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 15 points, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 6 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

6.1 Durée initiale

Les services d'hébergement sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date d'activation du service. La prestation de création de site internet prend fin à la livraison du Site, sous réserve des garanties légales applicables.

6.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, le contrat d'hébergement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.3.

Pour les hébergements Premium, les jetons sont réattribués au Client à chaque renouvellement annuel selon l'offre souscrite.

6.3 Résiliation

6.3.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat d'hébergement à tout moment via le portail Stripe ou en contactant le service client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans renouvellement automatique. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir, les services restant disponibles jusqu'à expiration de l'abonnement.

6.3.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement des sommes dues ou d'utilisation du Service contraire aux présentes CGV ou à la législation en vigueur.

La résiliation interviendra de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

6.3.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client devra cesser toute utilisation du Service. Le Prestataire procédera à la suppression des données du Client et à la libération des ressources allouées. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données avant la résiliation effective du Service.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les Services conformément aux spécifications contractuelles et avec le soin et la diligence que l'on peut attendre d'un professionnel du secteur

• Assurer la disponibilité et la sécurité des serveurs d'hébergement, lesquels sont situés en France et en Suisse

• Fournir un support technique au Client en cas de besoin, accessible 24h/24 et 7j/7 via le formulaire de contact disponible dans l'espace client, avec une réponse visée sous 2 jours ouvrés

• Réaliser des sauvegardes journalières automatiques sur plusieurs jours d'historique, avec réplication des données trois fois

• Préserver la confidentialité des données du Client

• Respecter la législation applicable à son activité d'hébergeur web

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur

• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs

• S'acquitter du paiement des Services dans les délais convenus

• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit pour la création du Site (textes, images, logos, etc.)

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données, malgré les sauvegardes automatiques réalisées par le Prestataire

• Ne pas dépasser les limites de bande passante ou de capacité de stockage applicables à son offre d'hébergement

• S'assurer que l'utilisation des Services ne menace pas, intentionnellement ou non, la capacité du Prestataire à fournir les Services

ARTICLE 8 - CARACTÉRISTIQUES DE L'HÉBERGEMENT ÉCORESPONSABLE

8.1 Engagement environnemental

Le Prestataire s'engage à héberger les sites web de ses clients sur des serveurs alimentés par des sources d'énergie renouvelable, afin de limiter l'impact environnemental de l'activité numérique.

8.2 Infrastructures optimisées

Les infrastructures utilisées par le Prestataire sont optimisées pour fonctionner de manière écoénergétique, garantissant un service performant tout en limitant la consommation d'énergie.

8.3 Pratiques responsables

Le Prestataire privilégie des pratiques responsables dans la gestion de son infrastructure, notamment le recyclage des équipements en fin de vie, afin de minimiser l'empreinte écologique sur le long terme.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété du Site

Une fois le paiement intégralement effectué, le Client devient propriétaire des éléments visuels et textuels créés spécifiquement pour son Site. Cependant, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les développements techniques, les codes sources et les frameworks utilisés pour la réalisation du Site.

9.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive d'utilisation des développements techniques pour la durée de l'hébergement du Site. Cette licence permet au Client d'utiliser le Site dans le cadre de son activité, sans pouvoir céder ou transférer cette licence à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

9.3 Propriété des contenus

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit pour la création et la mise à jour du Site (textes, images, logos, etc.). Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9.4 Droit de référencement

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et à reproduire son logo à titre de référence dans ses supports de communication.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du Client.

10.2 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel du Client. Ces traitements sont réalisés conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.3 Finalités du traitement

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Prestataire pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte client et de la relation contractuelle

• Fourniture des Services commandés

• Facturation et gestion des paiements

• Communication sur les Services et les offres promotionnelles du Prestataire

• Réponse aux demandes d'information et de support

10.4 Droits du Client

Conformément à la législation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : [EMAIL].

10.5 Conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de prescription.

10.6 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles du Client et les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, perte, destruction ou dommage accidentel.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative, toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou tout manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre des Services en cause.

11.1.1 Capacité de stockage et limitations techniques

Une capacité de stockage est allouée au Client selon les Services sélectionnés. Le Client peut demander de l'espace de stockage supplémentaire auprès du Prestataire. Le dépassement de toute limite de bande passante applicable ou raisonnable, ou de la capacité de stockage, est interdit et peut empêcher le Client d'effectuer des sauvegardes ou d'ajouter du contenu.

Si l'utilisation des Services par le Client ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité du Prestataire à fournir les Services ou d'autres systèmes, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger les Services et les systèmes du Prestataire, y compris la suspension de l'accès du Client au Service. Les manquements répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la résiliation du compte du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure des archives les fichiers ayant certaines extensions (.tar.gz, .tar, .iso, .img, .zip, .jpa, .7z, .rar, .mkv, .wav, .mp3, .flac, .avi, .mpeg, .mp4, .mpg, .tmp, .ogg, .wmv et .vdi.) et les fichiers ou dossiers contenant le mot « cache », avec ou sans majuscules.

Le Client est prévenu de sa surconsommation sans que son site soit désactivé. Toutefois, le Prestataire se réserve un droit de suspension immédiate et ce sans préavis si le site met en danger la stabilité des installations.

11.2 Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou des dommages résultant :

• D'une utilisation des Services non conforme aux instructions du Prestataire

• D'une modification des Services par le Client ou un tiers non autorisé

• De la défaillance des réseaux de communication électronique

• D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 12

• Des contenus publiés par le Client sur son Site

• De la violation par le Client de ses obligations contractuelles ou légales

11.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son Site. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu'ils respectent les lois et règlements en vigueur.

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences financières pouvant résulter de toute action ou réclamation de tiers se prévalant de la violation de leurs droits du fait des contenus publiés par le Client.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les [NOMBRE] jours suivant la survenance de l'événement.

Les obligations de la partie empêchée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de [NOMBRE] mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité pour l'autre partie.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des prestataires techniques qualifiés, sans que cela ne le décharge de ses obligations envers le Client. Le Prestataire demeure responsable des prestations sous-traitées comme s'il les avait exécutées lui-même.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ACTIVITÉ D'HÉBERGEUR

14.1 Statut d'hébergeur

En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Prestataire n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations stockées sur ses serveurs à la demande du Client.

14.2 Notification de contenus illicites

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance. Toute personne peut notifier au Prestataire un contenu illicite en écrivant à l'adresse suivante : contact@opena.fr.

14.3 Conservation des données d'identification

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire conserve les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus hébergés sur ses serveurs. Ces informations peuvent être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisition.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15.4 Convention de preuve

Les parties conviennent que les données enregistrées par le Prestataire dans ses systèmes informatiques constituent la preuve des commandes passées et des transactions réalisées.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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